Modalités d’utilisation et politique de protection des renseignements personnels

MONSIEUR TRANSMISSION (INTERNATIONAL) LIMITÉE

1. Introduction

Mister Transmission (International) Limited (« Monsieur Transmission ») s’engage à assurer l’exactitude, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels. La présente politique de protection des renseignements personnels (« la politique ») constitue une déclaration de principes et énonce des lignes directrices en vue de protéger les renseignements personnels de nos franchisés, de nos clients, des membres de notre personnel, de nos fournisseurs de services et d’autres personnes. L’objectif de la présente politique est d’assurer des pratiques responsables et transparentes de gestion des renseignements personnels, conformément aux lois en vigueur.

La présente politique s’applique à Monsieur Transmission ainsi qu’à son personnel et à ses représentants et exclut les franchisés ainsi que les revendeurs ou distributeurs de produits et services Monsieur Transmission. Vous êtes protégé par les précautions et les énoncés dans la présente politique chaque fois que vous transigez avec Monsieur Transmission, ou avec un représentant autorisé à agir en son nom. Pour les besoins de la présente politique, « sociétés affiliées » désigne la société mère, les filiales et entreprises affiliées existantes de Monsieur Transmission, de même que Brillinger Investments Limited et sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées existantes.

De plus, Monsieur Transmission pourrait être assujetti aux exigences des lois et règlements applicables de même qu’aux ordres de toute cour, de tout organisme de réglementation ou de toute autre autorité légale.

2. Renseignements personnels

Par « renseignements personnels », on entend tout renseignement permettant d’identifier une personne. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements cumulatifs ne permettant pas d’identifier une personne en particulier. Les renseignements professionnels d’une personne, comme son nom, son titre, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur de son entreprise, ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

3. Principes de confidentialité

Les dix principes qui suivent constituent les principes de base de la présente politique.

Principe 1 : Responsabilité

Monsieur Transmission est responsable des renseignements personnels sous son contrôle et assignera à une personne ou plus la responsabilité de s’assurer de la conformité aux principes énumérés ci-dessous. Monsieur Transmission a mis en fonction un responsable des renseignements personnels qui a pour tâche de veiller au respect de la présente politique. Les coordonnées de celui-ci sont indiquées plus bas.

Principe 2 : Établissement des raisons pour la collecte de renseignements personnels

Monsieur Transmission précisera les raisons pour lesquelles il recueille des renseignements personnels avant de les recueillir ou au moment de le faire. Certaines raisons pouvant être invoquées par Monsieur Transmission pour recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sont décrites à la section 4 plus bas.

Principe 3 : Obtention du consentement en vue de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels

La connaissance et le consentement d’une personne sont requis pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels, sauf lorsque cela n’est pas approprié ou requis par la loi. Lorsqu’il obtient le consentement d’une personne, Monsieur Transmission déploiera des efforts raisonnables en vue d’assurer qu’elle est avisée des raisons pour lesquelles ses renseignements personnels seront utilisés ou divulgués. Pour déterminer la forme de consentement appropriée, Monsieur Transmission tiendra compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables d’une personne raisonnable. Le consentement ne sera pas obtenu de manière détournée. Une personne peut en tout temps retirer son consentement, dans le respect des restrictions contractuelles ou légales en cause et à la suite d’un avis raisonnable. Monsieur Transmission avisera la personne des conséquences possibles d’un tel retrait.

Principe 4 : Limites appliquées à la collecte de renseignements personnels

Monsieur Transmission limitera la collecte des renseignements personnels, tant en ce qui concerne la quantité que le type de renseignements, à ceux qui sont nécessaires pour les besoins précisés par Monsieur Transmission. Les renseignements personnels seront recueillis pour les objectifs énoncés et par des moyens justes et légitimes, et non par la tromperie.

Principe 5 : Limite de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels

Monsieur Transmission n’utilisera ni ne divulguera des renseignements personnels pour des raisons autres que celles énoncées lors de la collecte, sauf si le consentement de la personne a été obtenu ou lorsque la loi le permet. Monsieur Transmission conservera les renseignements personnels seulement pour le temps nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés.

Principe 6 : Exactitude des renseignements personnels

Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que possible pour répondre aux besoins pour lesquels ils ont été recueillis. Monsieur Transmission assurera la mise à jour des renseignements personnels de toute personne, au besoin, dans le but de réaliser les objectifs précisés ou à la suite d’un avis donné par la personne concernée. Toutefois, Monsieur Transmission n’assurera pas la mise à jour régulière des renseignements personnels, à moins que cela soit nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés.

Principe 7 : Précautions pour assurer la sécurité

Monsieur Transmission protégera les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité appropriées selon le degré de sensibilité desdits renseignements. Monsieur Transmission déploiera des efforts et des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements personnels de la perte ou du vol, d’un accès non autorisé, de la divulgation, de la copie, de l’utilisation, de la modification, de l’élimination ou de la destruction. Monsieur Transmission protégera les renseignements personnels divulgués à des tiers au moyen d’ententes contractuelles stipulant la confidentialité des renseignements en question et les limites de leur utilisation.

Principe 8 : Ouverture concernant les politiques et les pratiques

Monsieur Transmission rendra facilement accessibles aux personnes qui le demandent les renseignements précis concernant ses politiques et ses pratiques liées à la gestion des renseignements personnels. Monsieur Transmission publiera les renseignements concernant ses politiques et ses pratiques sur son site Web à l’adresse www.monsieurtransmission.com et les transmettra lorsqu’une demande est faite auprès du responsable de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous.

Principe 9 : Accès individuel aux renseignements personnels

Dans le respect du principe 8, Monsieur Transmission informera toute personne qui en fait la demande écrite de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de ses renseignements personnels et, tout en respectant certaines exceptions, donnera à cette personne l’accès aux renseignements en question. Si l’accès est refusé, Monsieur Transmission avisera par écrit la personne qui a présenté la demande, en indiquant les raisons du refus, et l’informera des mesures à sa disposition pour en appeler de la décision. Si l’accès est accordé, Monsieur Transmission accordera à la personne qui a présenté la demande une période raisonnable pour lui permettre d’examiner les renseignements personnels recueillis par Monsieur Transmission. Les renseignements personnels seront fournis à la personne qui a présenté la demande sous une forme compréhensible et dans un délai raisonnable, habituellement dans les 30 jours, et au coût le plus bas possible. Monsieur Transmission peut prolonger la période de 30 jours, jusqu’à un maximum de 30 jours supplémentaires, si le respect du délai initial est susceptible d’entraver indûment les activités de Monsieur Transmission ou si le temps requis pour effectuer les consultations nécessaires en vue de répondre à la demande risque de dépasser le délai prescrit. Toute personne concernée pourra contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et les faire modifier, au besoin.

Principe 10 : Contestation de la conformité

Toute personne peut remettre en question la conformité à la présente politique en s’adressant au responsable de la protection des renseignements personnels de Monsieur Transmission.

4. Énoncé des objectifs en vue de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels

Monsieur Transmission et ses représentants, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs de services peuvent recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels aux fins suivantes :

(a) pour déterminer si Monsieur Transmission ou n’importe laquelle de ses sociétés affiliées devrait établir ou poursuivre une relation commerciale ou de franchise avec des franchisés existants ou potentiels, notamment pour évaluer leur degré de solvabilité et pour vérifier les renseignements provenant de l’agence d’évaluation du crédit et pour vérifier leurs références et s’entretenir avec leurs institutions financières;

(b) pour établir et maintenir des relations commerciales ou de franchises avec les franchisés, les clients, les fournisseurs, les institutions financières et les sociétés affiliées afin de fournir des produits et services, de gérer les comptes, d’émettre et de recevoir des paiements, de réaliser des ententes de location (notamment M.T. Leasing Inc.) et de respecter des obligations contractuelles;

(c) pour comprendre les besoins et les préférences des franchisés et des clients et y répondre, y compris pour communiquer avec les franchisés et les clients, ainsi que pour réaliser des sondages et offrir des promotions;

(d) pour élaborer, publier et distribuer nos bulletins de franchises, communiqués de presse, documentation de marketing et de publicité, ainsi que tout autre produit et service de marque Monsieur Transmission, dans tout format ou média;

(e) pour élaborer, rehausser, mettre en marché les produits et services de Monsieur Transmission, vous les vendre et vous tenir informé à leur sujet;

(f) pour élaborer, rehausser, mettre en marché les produits et services de tiers, y compris ceux de fournisseurs des sociétés affiliées et des franchises avec lesquels Monsieur Transmission ou ses franchisés entretiennent une relation commerciale, vous les vendre et vous tenir informé à leur sujet;

(g) pour gérer et développer les activités et les opérations de Monsieur Transmission et de ses sociétés affiliées;

(h) pour exercer les activités habituelles concernant ses ressources humaines, y compris la gestion de la rémunération, des impôts et des avantages sociaux, que ce soit pour établir, gérer ou mettre fin à un emploi ou à une relation de consultation, pour gérer les voyages d’affaires et pour obtenir ou donner des références concernant le personnel et les franchisés éventuels, actuels ou passés;

(i) pour mettre à jour et vérifier nos bases de données et les renseignements obtenus de tierces parties;

(j) pour surveiller les communications afin d’assurer l’uniformité et la qualité des produits et services de Monsieur Transmission, de ses sociétés affiliées, de ses franchisés, de ses fournisseurs et d’autres tiers avec lesquels Monsieur Transmission entretient une relation commerciale;

(k) pour assurer la sécurité de Monsieur Transmission et de ses sociétés affiliées, de ses franchisés, et d’autres tiers contre les erreurs, la fraude et toute autre activité illégale, et pour vérifier la conformité aux politiques d’entreprise et aux obligations contractuelles de Monsieur Transmission;

(l) pour engager des opérations commerciales, y compris l’achat, la vente, la location, la fusion, la commande groupée ou tout autre type d’acquisition, d’élimination, de titrisation ou de financement touchant Monsieur Transmission ou ses sociétés affiliées;

(m) comme le permet toute exigence ou disposition législative ou réglementaire ou pour s’y conformer;

(n) pour toute autre fin à laquelle vous consentez.

En plus de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels aux fins énumérées ci-dessus, Monsieur Transmission peut le faire auprès d’organisations ou de personnes (y compris une société affiliée) :

(1) qui, selon l’avis raisonnable de Monsieur Transmission, fournissent ou demandent lesdits renseignements à titre de représentant de la personne en question;

(2) qui sont retenues par Monsieur Transmission pour exercer des fonctions en son nom ou pour fournir des services à Monsieur Transmission, à condition que les organisations ou personnes en question ne recueillent, n’utilisent ni ne divulguent les renseignements personnels à quelque autre fin que celles leur permettant de remplir leurs fonctions ou de fournir des services à Monsieur Transmission;

(3) qui ont donné leur consentement pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements; ou

(4) lorsque la loi le permet ou l’exige.

Consentement

LORSQUE VOUS FOURNISSEZ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À MONSIEUR TRANSMISSION, À SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, À SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET À SES REPRÉSENTANTS, VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DESDITS RENSEIGNEMENTS AUX FINS DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, DANS LA MESURE OÙ LA COLLECTE, L’UTILISATION OU LA DIVULGATION SOIT FAITE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA PRÉSENTE POLITIQUE ET COMME LA LOI LE PERMET OU L’EXIGE. Dans le respect des exigences contractuelles et légales, vous pouvez refuser de consentir ou retirer votre consentement à n’importe laquelle des fins décrites aux articles 4(a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (i), (j), (l) et (n) à tout moment, moyennant un avis raisonnable, en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels de Monsieur Transmission. Si vous refusez de consentir ou retirez votre consentement, nous ne pourrons pas maintenir une relation commerciale ou de franchise ni vous fournir de produits, de services ou de renseignements qui pourraient vous être utiles. Dans la mesure où vous fournissez à Monsieur Transmission des renseignements personnels d’une autre personne, vous convenez que vous détenez le pouvoir ou avez obtenu les autorisations nécessaires de la personne concernée pour permettre à Monsieur Transmission de procéder à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels en question aux fins prévues dans la présente politique.

5. Protection des renseignements confidentiels et nos sites Web

Témoins (cookies) – Lorsque vous accédez aux sites Web de Monsieur Transmission, vous remarquerez que nous utilisons parfois des témoins pour recueillir des renseignements généraux qui ne permettent pas de vous identifier (comme le type de navigateur et le système d’exploitation que vous utilisez, le nom de domaine du site Web à partir duquel vous avez été dirigé, le nombre de visites, la durée moyenne de vos visites sur notre site et les pages visitées). Un témoin est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui reconnaît votre navigateur, mais ne vous reconnaît pas personnellement, chaque fois que vous consultez l’un de nos sites Web. À moins que vous nous en informiez directement, nous ne saurons pas qui vous êtes. En plus des fins décrites à la présente politique, Monsieur Transmission pourrait utiliser les renseignements recueillis par les témoins et les divulguer à nos sociétés affiliées et à d’autres organisations avec lesquelles nous entretenons une relation commerciale dans le but d’évaluer l’utilisation de nos sites Web et d’améliorer leurs fonctionnalités et leur contenu. Si vous le souhaitez, vous pouvez réinitialiser votre navigateur pour savoir lorsqu’un témoin est installé sur votre ordinateur ou pour refuser les témoins. Toutefois, si vous refusez l’utilisation de témoins, il est possible que certaines fonctionnalités de nos sites Web ne vous soient pas accessibles.

Communications en ligne – Afin de vous fournir un produit, un service ou un renseignement, vous pouvez nous fournir volontairement vos renseignements personnels à des fins précises, comme pour soumettre une demande de franchise, obtenir des renseignements, correspondre avec nous et participer à des concours et à des sondages. Nous pouvons combiner et stocker des renseignements personnels concernant votre utilisation de nos sites Web avec d’autres renseignements vous concernant recueillis en ligne et hors ligne.

Communications par courriel – De temps à autre, Monsieur Transmission peut vous envoyer par courriel des messages contenant des renseignements qui pourraient vous être utiles, notamment des renseignements concernant les produits et services de Monsieur Transmission, de ses sociétés affiliées et d’autres tiers avec lesquels nous entretenons une relation commerciale. Nous inclurons les directives sur la manière de vous désinscrire et de nous informer de vos préférences si vous décidez que vous souhaitez ne plus recevoir de courriels promotionnels de notre part. Toutefois, si vous êtes un franchisé, un client ou un fournisseur, ou si vous entretenez une relation commerciale avec Monsieur Transmission, vous acceptez de recevoir des messages contenant des renseignements non promotionnels lorsque nécessaire. De cette façon, vous serez assuré de recevoir tout renseignement important.

Liens – Nos sites Web pourraient contenir des liens vers d’autres sites. Ceux-ci vous sont fournis à titre de référence. Vous êtes avisé que d’autres tierces parties pourraient appliquer des pratiques de confidentialité différentes de celles de Monsieur Transmission. Monsieur Transmission n’accepte aucune responsabilité quant à de telles pratiques.

6. Modifications à la présente politique

Monsieur Transmission se réserve le droit de modifier ou d’étoffer la présente politique à tout moment. Si nous apportons des changements à la présente politique, nous afficherons ces changements sur notre site Web et ceux-ci seront disponibles sur demande auprès du responsable de la protection des renseignements personnels de Monsieur Transmission. Toutefois, Monsieur Transmission demandera son consentement à toute personne avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer ses renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles la personne a consenti, à moins que la loi le permette ou l’exige.

Tout changement à la présente politique sera communiqué ici pour vous tenir au fait de nos politiques et pratiques de confidentialité.

Date de la révision : 5 janvier 2004
Description de la révision : Nouvelle ébauche pour remplacer la version de 2003 de la politique

7. Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur les pratiques de confidentialité de Monsieur Transmission ou si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant celles-ci, nous vous invitons à communiquer avec nous par l’entremise de notre site Web à www.monsieurtransmission.com ou par téléphone auprès de notre service à la clientèle, au 1 855 778-8278. Notre représentant du service à la clientèle vous aidera à résoudre la situation. Si, à la suite de cette démarche, vous avez toujours des inquiétudes sur la manière dont Monsieur Transmission traite vos renseignements personnels, veuillez en faire part par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels, à l’adresse suivante :

Responsable de la protection des renseignements personnels, Monsieur Transmission
9675, rue Yonge, 2e étage
Richmond Hill, ON  L4C 1V7
courriel : info@monsieurtransmission.com
télécopieur : 1 855 778-8278

Mister Transmission (International) Limited Copyright janvier 2004

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